Appeal Moot Due to Superseding Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a decision by the instruction chamber of the court of appeal to maintain their provisional detention following their referral to the correctional court had their appeal deemed moot because the subsequent appearance before the tribunal court effectively terminated the detention order issued during the investigative phase, as the tribunal's separate and reasoned decision to continue detention served as a new, superseding legal basis for custody, thus rendering the appeal against the prior order without object under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Superseding Detention Order: An individual appealing a decision by the instruction chamber of the court of appeal to maintain their provisional detention following their referral to the correctional court had their appeal deemed moot because the subsequent appearance before the tribunal court effectively terminated the detention order issued during the investigative phase, as the tribunal's separate and reasoned decision to continue detention served as a new, superseding legal basis for custody, thus rendering the appeal against the prior order without object under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to frame the grounds for the appeal, although the final decision was a non-lieu to rule due to the appeal becoming moot.
This article was used to explain that the appearance of the accused before the tribunal terminated the previous provisional detention order, leading to the conclusion that the appeal was moot.
This article governs the composition of the chamber present at the deliberation which pronounced the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Karyl X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution par ordonnance du juge d'instruction, en date du 23 septembre 2015 ; qu'il a comparu le 10 novembre 2015 devant le tribunal, lequel a renvoyé l'examen de l'affaire au 19 janvier 2016 et ordonné, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention pour une durée de deux mois à compter du 23 novembre 2015 ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire qui avait été ordonnée, puis maintenue, dans le cadre de l'information judiciaire, le nouveau titre de détention délivré par le tribunal s'étant substitué à celui initialement délivré ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.