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15-86382 Généré par l'IA

Appellant v. State (Provisional Detention Denial Appeal)

Numéro de cause 15-86382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, detained since February 2014 following indictment for aggravated robbery and sequestration resulting in death, appealed a decision by the instruction chamber that denied his release, citing insufficient guarantees of appearance due to family ties abroad, the risk of reoffending given his financial difficulties and complex personality, and the exceptional public order disruption caused by the violent nature of the facts against an elderly victim. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's supporting brief failed to specifically challenge the grounds upon which the lower court based its denial of provisional detention, rendering the sole ground raised invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Provisional Detention Denial Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's supporting brief failed to specifically challenge the grounds upon which the lower court based its denial of provisional detention, rendering the sole ground raised invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention mise en liberté provisoire moyens invocables ordonnance de renvoi exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the stated ground (violation of Art. 567-2 CPP) could not be accepted as the appellant failed to properly criticize the grounds for detention.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article defined the composition of the judging panel present for the deliberation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order concerning the appeal itself (the solution).
Généré par l'IA
96-83998
Appellant v. State on Provisional Detention for Serious Crimes
24-86270
Appellant v. State: Provisional Detention Extension and Constitutionality Challenges
91-81710
Appellant v. State on Detention Review Timeline
99-81916
Defendant's Appeal Against Provisional Detention Rejected
20-85108
Appellant v. State on Extension of Pre-trial Detention and Hearing in Chambers Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order concerning the appeal itself (the solution).

article 567-2 du code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the stated ground (violation of Art. 567-2 CPP) could not be accepted as the appellant failed to properly criticize the grounds for detention.

dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale

The court confirmed the regularity of the decision regarding the grounds for continued provisional detention (Articles 143-1 et seq. of the Code of Criminal Procedure).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article defined the composition of the judging panel present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Moussa X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie de mort et vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée le 21 septembre 2015 par M. X..., placé en détention provisoire depuis le 8 février 2014, à la suite de sa mise en examen des chefs de séquestration suivie de mort et vol aggravé et mis en accusation par ordonnance du 13 juillet 2015, confirmée depuis par décision du 27 octobre 2015, la chambre de l'instruction retient que, d'une part, les garanties de représentation en justice présentées par M. X... sont insuffisantes, des membres de sa famille résidant ou se rendant fréquemment à l'étranger, d'autre part, il convient d'éviter un renouvellement des infractions, M. X... présentant des difficultés financières et une personnalité complexe, et enfin, il y a lieu de mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public, s'agissant de faits de séquestration suivie de mort, commis dans des conditions extrêmement violentes, sur une personne âgée de quatre-vingt-cinq ans ;

Attendu que, dans son mémoire, M. X... sollicite sa mise en liberté, mais sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;

D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, critique à tort le délai d'examen d'un précédent pourvoi, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.