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15-86385 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal on Detention Deemed Moot Due to Sentence Expiration

Numéro de cause 15-86385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, detained following charges of aggravated theft, appealed a decision by the instruction chamber that upheld the rejection of his request for release. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the petitioner's detention, initiated by a liberty and detention judge on a specific date, had terminated on a subsequent date upon the expiration of his sentence, rendering a ruling on the appeal unnecessary pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Petitioner's Appeal on Detention Deemed Moot Due to Sentence Expiration: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the petitioner's detention, initiated by a liberty and detention judge on a specific date, had terminated on a subsequent date upon the expiration of his sentence, rendering a ruling on the appeal unnecessary pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts terme de congé prescription de peine recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision is cited before the court concludes that the appeal has become moot, although the ultimate order is based on the appeal becoming moot (non-lieu a statuer).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the composition of the panel that heard the case.
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20-85697
Appeal Against Detention Denial Rendered Moot by Sentence Execution
19-80183
Appeal of Detention Order Rendered Moot by Expiration of Detention Period
98-80628
Mootness of Detention Appeal Following Subsequent Ruling
02-82102
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Upon Expiration of Detention Term
15-83237
Appeal Moot Due to Termination of Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This provision is cited before the court concludes that the appeal has become moot, although the ultimate order is based on the appeal becoming moot (non-lieu a statuer).

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Moussa X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 août 2015, a pris fin le 22 décembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé à l'expiration de sa peine ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.