Mootness of Appeal Following Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Paris Court of Appeal decision that had rejected his applications for release pending trial on charges including armed robbery and kidnapping, but the Court of Cassation determined that the appeal against the pre-trial detention ruling was rendered moot because the Court of Assizes subsequently convicted the appellant and sentenced him to fifteen years of imprisonment via a decision dated November 5, 2015, which served as a new detention order under procedural law. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the appeal concerning the prior refusal of release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Following Conviction and Sentencing: Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the appeal concerning the prior refusal of release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited before the reasoning, but the final order (DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi) implies the procedural ground rendering the appeal moot, although the specific legal citation for the non-lieu a statuer is often found in procedural articles not explicitly listed in this short dispositive, the only formal legal citation mentioned outside the final order but before the dispositive is Art. 606 CPP, which relates to the inadmissibility/nullity of appeals. Given the specific instruction to only include provisions explicitly cited in the dispositive, and the dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without citing any article, I must rely only on what is explicitly in the operative part. Since no article is cited in the operative part, the result should be an empty array based on the strict rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 21 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol avec arme en bande organisée, arrestations, enlèvements, séquestrations ou détentions arbitraires, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.