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14-23292 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Labor Tribunal Judgment

Numéro de cause 14-23292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an employer's appeal inadmissible because the underlying judgment from the labor tribunal, which ruled on claims for the cancellation of a warning for unjustified absences and payment of salary arrears, was deemed to possess an indeterminate character, making it subject to appeal rather than direct appeal to the Supreme Court under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 40 et 605 du code de procédure civile; Employer Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Labor Tribunal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration du travail recours contre décision de renvoi salaire déterminant licenciement abusif droit de grève résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The court explicitly cited this article as the basis for examining the admissibility of the appeal of its own motion.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a specific request (likely for costs/fees under this article).
articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for determining that the judgment below was subject to appeal and thus the cassation appeal was inadmissible.
Généré par l'IA
03-42620
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
16-18067
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Nature of Labor Court Judgment
90-44208
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Judgment
96-45550
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment
86-43865
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The court explicitly cited this article as the basis for examining the admissibility of the appeal of its own motion.

articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for determining that the judgment below was subject to appeal and thus the cassation appeal was inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a specific request (likely for costs/fees under this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'un avertissement pour absences injustifiées et au paiement de rappels de salaire, présentaient un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.