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14-22187 Généré par l'IA

Appeal of Provisional Execution Denial Rendered Moot by Repentance

Numéro de cause 14-22187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealed a decision that rejected its request to halt the provisional execution of a judgment ordering it to pay a goodwill indemnity to another company. However, prior to the appeal being heard, the appealing entity exercised its right of repentance, which irrevocably extinguished the underlying eviction indemnity fixing proceedings, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal due to the loss of its object.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal of Provisional Execution Denial Rendered Moot by Repentance: However, prior to the appeal being heard, the appealing entity exercised its right of repentance, which irrevocably extinguished the underlying eviction indemnity fixing proceedings, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal due to the loss of its object.

Mots-clés

Généré par l'IA
repenti ordre d'évacuation qualité pour recourir bien de stricte nécessité droit d'être entendu rectification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited in the introductory text regarding the procedure followed before the ruling on the sole ground of appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for reimbursement of legal costs made by the appellant.
Généré par l'IA
22-22528
Mootness of Appeal Following Retraction of Challenged Decision
JURITEXT000006971289
Appeal Regarding Provisional Execution Dismissed Due to Lack of Prejudice
19/002031
Appeal Struck for Non-Compliance with Provisional Execution Order
25-83738
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence
06-80887
Appeal Mootness Due to Termination of Provisional Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited in the introductory text regarding the procedure followed before the ruling on the sole ground of appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for reimbursement of legal costs made by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties constituées en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que, le 4 août 2014, la SCI Le Jerzual s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 avril 2014 et rejetant sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement la condamnant à verser une indemnité d'éviction à la société Le Cancalais ;

Attendu que, par acte signifié le 9 mai 2014 à la société Le Cancalais, la SCI Le Jerzual a exercé son droit de repentir et que, par suite de l'irrévocabilité de ce repentir, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance en fixation d'une indemnité d'éviction, de sorte que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Jerzual aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Jerzual ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.