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15-40039 Généré par l'IA

Social Security Pension Overpayment and Constitutional Equality Challenge

Numéro de cause 15-40039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed a prior constitutional question concerning a social security provision, previously in effect, which led to the reassessment of disability pension overpayments based on income from furnished property rentals received by a beneficiary. The court found that the challenged provision, which only stipulated the suppression of disability pension arrears based on exceeding an income ceiling when the beneficiary exercised a non-salaried professional activity, raised a serious question regarding the constitutional principle of equality before the law guaranteed by the Preamble of the 1946 Constitution (Articles 1 and 6 of the 1789 Declaration), necessitating a referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 341-10 du code de la sécurité sociale; Social Security Pension Overpayment and Constitutional Equality Challenge: The court found that the challenged provision, which only stipulated the suppression of disability pension arrears based on exceeding an income ceiling when the beneficiary exercised a non-salaried professional activity, raised a serious question regarding the constitutional principle of equality before the law guaranteed by the Preamble of the 1946 Constitution (Articles 1 and 6 of the 1789 Declaration), necessitating a referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle dispositions sur la pension sécurité sociale bénéficiaire d'une rente d'invalidité examen en cassation procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L. 341-10 du code de la sécurité sociale
« L'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;
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2301068
Pension Cumulation Equality Challenge
18-40021
Social Security Statute Constitutionality Challenge Regarding Disability Pension Contribution Requirements
19-40020
Social Security Contribution Retroactivity and Equality Challenge
18-40031
Challenge to Mandatory Social Security Contribution Constitutionality Upheld by Prior Ruling
10-40041
Pension Revaluation Law Constitutionality Challenge Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the explicit order regarding the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a notifié, le 21 mai 2012, à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, un indu afférent à la période du 1er janvier 2008 au 31 mai 2011 en raison de l'incidence sur l'application des conditions de ressources des sommes perçues par l'intéressée au titre de la location en meublé de certains de ses biens immobiliers ; qu'ayant saisi d'un recours un tribunal des affaires de sécurité sociale, Mme X... a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que ce dernier a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 20 octobre 2015 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;

Attendu qu'abrogée à effet du 1er juin 2011 par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la disposition critiquée est applicable au litige qui se rapporte à la suppression des arrérages d'une pension d'invalidité afférents à une période antérieure ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Mais attendu que la disposition critiquée ne prévoyant qu'en cas d'exercice d'une activité professionnelle non salariée la suppression des arrérages de la pension d'invalidité à l'expiration de la période au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une telle activité, lorsque celle-ci procure à l'intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret, la question revêt un caractère sérieux au regard des exigences du principe constitutionnel d'égalité devant la loi énoncé aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.