Legislator Jurisprudence & Législation
14-29843 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Accessory Intervener Lacking Standing

Numéro de cause 14-29843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The proceeding involved an appeal against a decision that validated the voluntary intervention of certain parties and, following an appeal by a protected person, rejected the request of that person's curator to be authorized to sign notarial deeds on her behalf. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants, having intervened only as accessory interveners before the Court of Appeal, lacked the standing to file a final appeal if the main party had not done so, citing relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 469 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Article 330 du code de procédure civile, Article 609 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal by Accessory Intervener Lacking Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants, having intervened only as accessory interveners before the Court of Appeal, lacked the standing to file a final appeal if the main party had not done so, citing relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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qualité pour recourir code de procédure civile défaut de qualité du procureur procédure incidente recours en carence intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 330 du code de procédure civile

Cited as the basis for the finding that the accessory intervener lacks standing to file an appeal if the main party has not done so, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 609 du code de procédure civile

Cited alongside Article 330 CPC in relation to the admissibility challenge.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;

Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 29 octobre 2014) qui a déclaré recevable leur intervention volontaire et a, sur appel de Mme Sylvie X..., leur mère, personne protégée, rejeté la requête de sa curatrice tendant à être autorisée, sur le fondement de l'article 469 du code civil, à signer trois actes notariés en ses lieu et place ;

Attendu que, les consorts X... n'étant intervenus qu'à titre accessoire devant la cour d'appel, leur pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Sylvie X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.