Criminal Appeal Regarding Refusal to Prosecute Perjury and Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal concerning the inadmissibility of appeals against a decision refusing to prosecute claims of perjury, forgery, and use of forgery, the Supreme Court dismissed the referral of two priority questions of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council. The Court found the second QPC, challenging a procedural article, inadmissible because the appellant articulated no specific grievance against it, and determined the first QPC, alleging unconstitutionality of articles regarding notification procedures for failing to require registered mail notification when service is made at the prosecutor's office, was not serious because such service is reserved for cases where the recipient's address is unknown, meaning the question was neither new nor merited referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 587 du code de procédure pénale; Criminal Appeal Regarding Refusal to Prosecute Perjury and Forgery: The Court found the second QPC, challenging a procedural article, inadmissible because the appellant articulated no specific grievance against it, and determined the first QPC, alleging unconstitutionality of articles regarding notification procedures for failing to require registered mail notification when service is made at the prosecutor's office, was not serious because such service is reserved for cases where the recipient's address is unknown, meaning the question was neither new nor merited referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the bench that ruled on the matter.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 16 octobre 2015 et présenté par :
- M. Bruno X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 février 2007, qui a déclaré irrecevables ses appels de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux témoignage, faux et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
"Les dispositions des articles 558 et 559 du code de procédure pénale (dans leur version en vigueur en 2007), sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les principes d'égalité devant la loi et la justice, du respect des droits de la défense et à une procédure juste et équitable ?" ;
"Les dispositions de l'article 587 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les principes d'égalité devant la loi et la justice, du respect des droits de la défense et à une procédure juste et équitable ?" ;
Attendu qu'aucun grief précis n'étant articulé par le requérant contre l'article 587 du code de procédure pénale, la seconde question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
Attendu que, s'agissant de la première question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question, qui fait grief au législateur de ne pas avoir prévu, en cas de signification d'un acte à parquet, l'envoi d'une lettre recommandée afin d'avertir le destinataire, formalité prévue en cas de signification à domicile, ne présente pas un caractère sérieux dés lors que la signification à parquet, aux termes de la loi, est réservée aux situations dans lesquelles le domicile ou la résidence du destinataire sont inconnus ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.