Public Prosecutor v. Company (Noise Disturbance Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a local court's judgment that dismissed the prosecution against a company for nighttime noise disturbing the tranquility of others. The lower court based its decision on the finding that no noise complaints had been officially reported to the police concerning the establishment, leading it to conclude that the infraction had not occurred. The high court rejected the appeal, reasoning that the ground for the appeal essentially sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the facts and the evidence presented during the contradictory debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Company (Noise Disturbance Appeal): The lower court based its decision on the finding that no noise complaints had been officially reported to the police concerning the establishment, leading it to conclude that the infraction had not occurred. The high court rejected the appeal, reasoning that the ground for the appeal essentially sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the facts and the evidence presented during the contradictory debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final order rejecting the appeal.
This article was cited in the argument section ('Sur le moyen unique de cassation'), but the rejection of the appeal was based on the assessment of evidence, not on a direct application of this provision in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus,
contre un jugement de ladite juridiction, en date du 24 février 2015 qui, a renvoyé la société Renato, des fins de la poursuite du chef de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que la juridiction de proximité, ayant relevé qu'aucune plainte pour nuisances sonores n'avait été signalée aux services de police concernant l'établissement de la société Renato, en a déduit sans insuffisance ni contradiction que la contravention n'avait pas été commise ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.