Defendant v. Municipality on Road Signage Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, cited for failing to comply with road signage, was convicted and fined by the local court despite challenging the legality of the municipal decree establishing the signage; the Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that under the applicable penal code, criminal courts are competent to assess the legality of administrative or regulatory acts, such as municipal decrees, when the resolution of the criminal case depends on that assessment, and thus the lower court erred by refusing to rule on the exception of illegality raised by the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 111-5 du code pénal, Art. 111-5 du code pénal, Art. 386 du code de procédure pénale, Art. 591 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Defendant v. Municipality on Road Signage Legality: An individual, cited for failing to comply with road signage, was convicted and fined by the local court despite challenging the legality of the municipal decree establishing the signage; the Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that under the applicable penal code, criminal courts are competent to assess the legality of administrative or regulatory acts, such as municipal decrees, when the resolution of the criminal case depends on that assessment, and thus the lower court erred by refusing to rule on the exception of illegality raised by the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the jurisdiction of criminal courts to assess the legality of administrative acts when it determines the outcome of the criminal case, which was violated by the lower court's refusal to rule on the municipal decree's legality.
Cited implicitly by the decision to quash the judgment, as this article grants the Court of Cassation the power to quash.
Cited in relation to the grounds for cassation.
Cited in relation to the grounds for cassation.
Texte complet
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
- M. Bernard X...,
contre un jugement de la juridiction de proximité de FLERS, en date du 9 mars 2015, qui, pour non respect de la signalisation routière, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs ;
"en ce que le juge de proximité a constaté qu'il était incompétent pour statuer sur la légalité de l'arrêté municipal servant de fondement aux poursuites puis déclaré M. X... coupable des faits qu'il lui reprochait et infligé à ce dernier une sanction pénale ;
"aux motifs que le juge de proximité n'ayant pas qualité pour se prononcer sur la validité d'un arrêté municipal constate que M. X... ne rapporte pas la preuve de la nullité qu'il invoque ;
"alors qu'il incombe au juge répressif, dès lors que le prévenu le lui demande, de se prononcer sur la légalité du texte réglementaire servant de base aux poursuites ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de statuer sur la légalité de l'arrêté municipal servant de base aux poursuites, la décision a été rendue en violation des textes susvisés" ;
Vu l'article 111-5 du code pénal ;
Attendu que selon ce texte, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ;
Attendu que, poursuivi pour non-respect d'une signalisation routière, M. X... a soulevé devant le juge de proximité l'illégalité de l'arrêté municipal ayant imposé cette signalisation ;
Attendu que pour rejeter cette exception, le jugement énonce que n'ayant pas qualité pour se prononcer sur la validité d'un arrêté municipal, il constate que M. X... ne rapporte pas la preuve de la nullité qu'il invoque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exception d'illégalité portait sur l'arrêté municipal fondement des poursuites, le juge de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Flers, en date du 9 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Argentan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.