Withdrawal of Labor Tribunal Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a summary judgment issued by the Labor Tribunal, but the appellant subsequently informed the court by letter of their withdrawal from the appeal proceedings. Since the appellee did not oppose this withdrawal during the hearing, the court accepted it as perfect, leading to the extinction of the instance and the court's relinquishing of jurisdiction, and consequently, the court noted the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, pursuant to relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Tribunal Appeal and Cost Allocation: Since the appellee did not oppose this withdrawal during the hearing, the court accepted it as perfect, leading to the extinction of the instance and the court's relinquishing of jurisdiction, and consequently, the court noted the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, pursuant to relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely governs the effect of the abandonment of proceedings (désistement) which is the core finding of the decision.
This article is likely cited in connection with acknowledging the abandonment of the instance.
This article likely grounds the order to dismiss the case due to the abandonment.
This article likely provides the general procedural framework for the situation addressed.
This article likely relates to the formal steps or acceptance of the abandonment.
This article likely confirms the consequences of the abandonment, specifically the extinction of the instance.
This article likely supports the conclusion regarding the court's divestiture (dessaisissement).
This article is cited in the dispositive to order the appellant to bear the costs (depens).
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N
CLM/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00006
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00209
Assuré (e) :
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Juin 2013
APPELANTE :
Madame Sylvie X...
...
79290 BRION PRES THOUET
représentée par la SCP BARRET RICHARD MENANTEAU, avocats au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
MUTUALITE FRANCAISE ANJOU-MAYENNE
67 rue des Ponts de Cé
49000 ANGERS
représentée par la SCP FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
l'affaire a été débattue, le 04 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Juin 2013
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 2 janvier 2013 par Madame Sylvie X... contre une ordonnance de référé, du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 20 Décembre 2012,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 10 avril 2013, à l'audience du 04 Juin 2013,
Par courrier en date du 18 avril 2013, le conseil de l'appelante indique se désister de l'instance d'appel,
A l'audience du 4 juin 2013, le conseil de l'intimée a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement, celui-ci ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement à la décision déférée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à madame Sylvie X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.