Appeal Inadmissible for Lack of Final Judgment on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellate court's decision, which merely upheld the extension of the effects of a notice of real estate seizure without definitively settling any part of the principal claim or terminating the overall proceedings, did not qualify as a final judgment on the merits eligible for cassation under the relevant procedural codes, absent specific statutory authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 606 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Final Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not settle a part of the principal claim.
Cited in conjunction with other articles to determine the receivability of the appeal, focusing on decisions that do not terminate the proceedings.
Cited in conjunction with other articles to determine the receivability of the appeal regarding appealable judgments.
Cited as the procedural basis for examining the admissibility of the appeal ex officio after advising the parties.
Applied to reject the requests made under this article in the final orders.
Cited as part of the legal framework for the inadmissibility decision (also listed under 607 and 608).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2014), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement de saisie immobilière que lui avait délivré la société Caisse de crédit mutuel Antibes Etoile ;
Qu'en confirmant le jugement, après avoir rejeté la demande de nullité de cette décision formée pour violation du principe de la contradiction, en ce qu'il s'était borné à proroger les effets du commandement de saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;
D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.