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14-24864, 14-24870 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals Against Credit Institution Decision

Numéro de cause 14-24864, 14-24870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The petitioner filed two appeals against a decision by the Court of Appeal of Fort-de-France concerning a dispute with a credit institution, but subsequently filed a declaration of withdrawal of these appeals with the Court of Cassation on August 11, 2015. Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court confirmed the withdrawal in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, noted the petitioner's withdrawal of the appeals, and ordered the petitioner to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals Against Credit Institution Decision: Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court confirmed the withdrawal in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, noted the petitioner's withdrawal of the appeals, and ordered the petitioner to pay the costs.

Mots-clés

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institutions de crédit commandement de payer retrait de la réquisition de poursuite article du CPC réduction d'émoluments suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeals.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied when ruling on the request for costs related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° R 14-24.864 et n° X 14-24.870 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2015, la SCI Montserrat a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre un arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France dans une instance l'opposant à la caisse de Crédit mutuel place d'Armes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Montserrat du désistement de ses pourvois ;

Condamne la société Montserrat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.