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14-12453 Généré par l'IA

Appeal Regarding Enforcement of Foreign Divorce Judgment and Admissibility of Evidence

Numéro de cause 14-12453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision that refused to enforce a foreign divorce judgment, focusing on the appellate court's handling of evidence presented by the opposing party. The appellant argued that the Court of Appeal improperly separated the tardiness of the opposing party's submissions (conclusions) from the admissibility of their attached pièces, which had already been produced in the first instance, thereby violating procedural rules regarding the timely submission of evidence in appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the error alleged regarding the admissibility of the specific thirteen pièces to be inoperative because the contested decision was not based upon those particular pieces.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Enforcement of Foreign Divorce Judgment and Admissibility of Evidence: The appellant argued that the Court of Appeal improperly separated the tardiness of the opposing party's submissions (conclusions) from the admissibility of their attached pièces, which had already been produced in the first instance, thereby violating procedural rules regarding the timely submission of evidence in appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the error alleged regarding the admissibility of the specific thirteen pièces to be inoperative because the contested decision was not based upon those particular pieces.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de décisions étrangères décision étrangère modification du jugement de divorce décision préjudicielle attaquable recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
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18-18702
Husband v. Wife (Recognition of Foreign Separation and Divorce Conversion)
JURITEXT000006962220
Appeal Against Divorce Decree and Procedural Irregularity Challenge
95-12327
Husband's Appeal Against Divorce Decree and Financial Orders Upheld
88-17997
Divorce Appeal Regarding Untimely Document Admission
77-10109
Divorce Fault Proof Admissibility Based on Foreign Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot

This provision is cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 15 octobre 2013) que M. X... a formé appel à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré exécutoire en France le jugement du tribunal de paix de Kinshasa rendu le 7 juillet 2007 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater que les treize pièces figurant dans le bordereau annexé aux conclusions déposées par Mme Y... le 11 avril 2013 et qui ont été jugées irrecevables, ont déjà été communiquées en première instance et de dire qu'il n'y a pas lieu de les rejeter des débats alors, selon le moyen, qu'en cause d'appel, les parties doivent, dans le délai légal, déposer non seulement des conclusions, mais les pièces sur lesquelles elles entendent fonder lesdites conclusions ; qu'en séparant les conclusions des pièces pour déclarer irrecevables celles-là comme tardives et recevables celles-ci comme ayant déjà été produites en première instance, la cour d'appel a violé les articles 906 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même code et les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel ;

Mais attendu que la décision n'est pas fondée sur les pièces que la cour d'appel a écarté des débats ;

D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les treize pièces figurant dans le bordereau annexé aux conclusions déposées par Madame Y...le 11 avril 2013 et qui ont été jugées irrecevables, ayant d'ores et déjà été communiquées en première instance,

IL N'Y A PAS lieu de les rejeter des débats ;

ALORS QU'en cause d'appel, les parties doivent, dans le délai légal, déposer non seulement des conclusions, mais les pièces sur lesquelles elles entendent fonder lesdites conclusions ; qu'en séparant les conclusions des pièces pour déclarer irrecevables celles-là comme tardives et recevables celles-ci comme ayant déjà été produites en première instance, la Cour viole les articles 906 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code et les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel.