Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-25499 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Reversing Interlocutory Order

Numéro de cause 14-25499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which only reversed an interlocutory order by the judge presiding over case management that had awarded a provisional sum, did not resolve any part of the principal matter nor did it terminate the proceedings, which is a necessary condition for an appeal to the Court of Cassation against a judgment that does not definitively settle the case, unless otherwise specified by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Reversing Interlocutory Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt annulation de la décision administrative procédure préjudicielle exceptions procédurales tardives ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited to allow the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio after notifying the parties.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for costs under Article 700.
articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the general rules regarding the admissibility of appeals, which were the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
94-19933
Inadmissibility of Appeal from Interlocutory Judgment
18-11906
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Order Lacking Finality
05-13959
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment Lacking Final Disposition
18-20581
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Decision
14-13877
Inadmissibility of Appeal Regarding Non-Final Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the general rules regarding the admissibility of appeals, which were the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 1015 du code de procédure civile

This article was cited to allow the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio after notifying the parties.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 août 2014), que l'association Fédération française d'équitation et l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon ont interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui les a condamnées à payer une certaine somme à l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;

Attendu que l'arrêt, qui se borne à infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, ne tranche aucune partie du principal ni ne met fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon ; la condamne à payer à l'association Fédération française d'équitation et à l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.