Appeal Against Imprisonment Sentence for Criminal Damage by Fire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Andy X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour destruction par incendie en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-15, 322-18, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement, et a décerné mandat de dépôt contre lui ;

"aux motifs qu'un fonctionnaire de police a observé une quarantaine de personnes alimentant un feu de détritus ; que vers 23 heures 30, deux individus ont détruit les vitres d'un véhicule Laguna, un troisième s'est approché du véhicule en faisant rouler une roue en feu ; qu'il mesurait environ 1,90 mètres et portait un haut blanc à capuche ainsi qu'un pantalon sombre avec bande Adidas ; qu'il jetait la roue dans la voiture ; qu'il était identifié en la personne de M. X... ; qu'il pénétrait dans le hall du 51 rue Camille Pissaro puis en ressortait, retirant sa veste blanche pour revêtir une veste bleue ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir l'imputabilité de l'infraction à M. X... ; que la gravité de celle-ci et la personnalité de M. X..., qui est en état de récidive légale, ayant été condamné, le 3 avril 2012, par le tribunal pour enfants de Limoges à la peine d'un mois d'emprisonnement, pour destruction de bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, justifient une peine de deux ans d'emprisonnement ; qu'il convient de décerner mandat de dépôt contre lui afin de prévenir le renouvellement de l'infraction ;

"1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine de deux ans d'emprisonnement ferme, sans constater que cette peine était nécessaire et que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; qu'en prononçant une peine de deux ans d'emprisonnement ferme, sans rechercher si la personnalité et la situation du prévenu permettaient une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"3°) alors que, lorsque la juridiction correctionnelle prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine de deux ans d'emprisonnement ferme et sans aménagement, sans se prononcer, notamment, sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-19 et 132-24 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.