Father's Appeal Regarding Child Placement Deemed Moot by Subsequent Judgment

VS-MB

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

ARRÊT No 26 DU 17 DECEMBRE 2015

R. G : 15/ 00252

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 30 Janvier 2015, enregistrée sous le no 113/ 0090

APPELANTS :

Monsieur Joël X...

...

97139 LES ABYMES

Non Comparant, ni représenté

UDAF ès qualité de curateur de Monsieur Joël X...

24 avenue Paul Lacavé BP 87

97100 BASSE-TERRE

Non Comparante, ni représentée

INTIMEES :

Madame Rolande B...

...

97139 LES ABYMES

Non Comparante, ni représentée

DIRECTION DES ACTIONS DE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

01 Rue Duplessis

97110 POINTE/ A/ PITRE

Non Comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 3 décembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de :

Madame Micheline Benjamin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 16 décembre 2014, présidente,

Madame Joëlle Sauvage, conseiller,

Madame Françoise Gaudin, conseiller,

qui en ont délibéré

L'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le

17 décembre 2015.

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Albert Cantinol, avocat général, qui a fait connaître son avis.

GREFFIER,

Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour conformément à l'article 450 al 1 du CPC. Signé par Madame Micheline Benjamin, conseiller, présidente et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

C...et D... X..., nées respectivement, le 23 octobre 2000 et le 24 octobre 2001, sont les enfants de Mme Rolande B... et M. Joël X....

Ces deux enfants ainsi que leur mère sont atteintes de myopathie.

M. Joël X... est placé sous curatelle renforcée suivant un jugement du juge des tutelles de Pointe-à-Pitre du 28 octobre 2011, a transformé la curatelle simple en curatelle renforcée pour une durée de 60 mois (5ans)

Courant mars 2014, l'enfant D... X... a été victime d'agression sexuelle au sein de l'IME de Gourbeyre où elle est scolarisée, par un membre du personnel (M. Max Z...)

C...et D... X... ont fait l'objet d'un placement provisoire par ordonnance du 8 novembre 2013, aux termes de laquelle celles-ci ont été confiées à l'Aide Sociale à l'Enfance à la suite de faits de maltraitances infligés par leur beau-père, condamné à ce titre par le tribunal correctionnel avec interdiction d'entrer en contact avec les enfants durant 2 ans.

Par jugement du 02 janvier 2014, le juge des enfants du tribunal de grande instance de POINTE-à-PITRE a, notamment :

- confié les enfants D... et C...X... à l'Aide Sociale à l'Enfance pour une durée d'un an

-accordé un droit de visite au père et à la mère en fonction du règlement de l'établissement

-accordé à Mme B... un droit de sortie médiatisé (tous les samedis de 9 h à 14 h, hors la présence de M. A...)

Par jugement du 30 janvier 2015, le juge des enfants du tribunal de grande instance de POINTE-à-PITRE a, notamment :

- confirmé le placement auprès des services de la Direction des Actions de Solidarité Départementale Aide Sociale à l'enfance pour une durée d'une année à compter du 2 janvier 2015

- accordé un droit de visite médiatisé au père et à la mère dont les modalités selon les modalités qui seront organisées en concertation avec le service gardien.

Par lettre recommandée avec AR en date du 04 février 2015 reçue au greffe de la cour d'appel, le 06 février 2015, M. Joël X... a interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception.

Le dossier a été transmis au ministère public pour avis.

Cette affaire a fait l'objet de quatre renvois (au 4 juin 2015, 10 septembre 2015, 05 novembre 2015 et 03 décembre 2015), initialement sur la demande du conseil de l'appelant, d'en l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle sollicitée selon ce dernier, par l'UDAF, en sa qualité de curateur de M. Joël X....

A la dernière audience l'appelant n'a toujours pas comparu pour soutenir son appel.

Par ailleurs, les services de l'Aide Sociale à l'Enfance ont, par télécopie reçue le 09 novembre 2015, un nouveau jugement rendu par le juge des enfants le 22 octobre 2015, aux termes duquel, il a :

- confirmé le placement des 2 enfants D... et C...auprès des services de l'ASE

-dit que Mme B... épouse A... bénéficiera d'un droit de visite médiatisé

-dit que M. X... bénéficiera d'un droit de sortie à la journée

-accordé un droit de visite et d'hébergement à Mme X... Carmélite (grand-mère paternelle).

Dans ces conditions, il convient de procéder à la radiation de cette affaire au rôle de la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

Déclare l'appel interjeté par M. Joël X... recevable.

Vu le jugement rendu par le juge des enfants le 22 octobre 2015 ;

Dit l'appel formé le 06 février 2015 par M. Joël X..., sans objet.

Et dit qu'il en sera remis copie à Madame le Procureur Général ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, La présidente,