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15/01293 Généré par l'IA

Mother's Appeal of Child Placement Upheld Due to Non-Appearance

Numéro de cause 15/01293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that confirmed the placement of a child with child protective services for one year and granted mediated visitation rights to the mother and maternal grandmother. The Court of Appeal found the appeal admissible but noted that the appellant mother failed to appear or be represented at the scheduled hearings to support her appeal. Consequently, the appellate court upheld the original judgment in its entirety, thereby confirming the child's placement and the visitation arrangements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par les soins du greffe, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, Et dit qu'il en sera remis copie à Mme le Procureur Général; Mother's Appeal of Child Placement Upheld Due to Non-Appearance: The Court of Appeal found the appeal admissible but noted that the appellant mother failed to appear or be represented at the scheduled hearings to support her appeal. Consequently, the appellate court upheld the original judgment in its entirety, thereby confirming the child's placement and the visitation arrangements.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant procédure d'attribution de garde qualité pour recourir droits de la famille modification du droit de visite obligation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par les soins du greffe
Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par les soins du greffe ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Et dit qu'il en sera remis copie à Mme le Procureur Général
Procedural order concerning the distribution of copies of the ruling.
Généré par l'IA
14/00037
Mother's Appeal of Child Placement Renewal Denied
64-80007
Mother's Right to Intervene in Child Placement Appeal Affirmed
13/00162
Mother's Appeal Against Continued Child Placement and Supervised Visitation
14/00073
Mother Challenges Protective Placement of Child Due to Neglect
13/00292
In Re Child of [Mother's Name Redacted]

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

This is the core disposition ordering the confirmation of the challenged judgment.

Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par les soins du greffe ;

Procedural order regarding the notification of the decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Provision applied regarding the allocation of costs.

Et dit qu'il en sera remis copie à Mme le Procureur Général.

Procedural order concerning the distribution of copies of the ruling.

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Texte complet

VS-MB

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

ARRÊT No 28 DU 17 DECEMBRE 2015

R. G : 15/ 01293

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 15 Juin 2015, enregistrée sous le no 114/ 0153

APPELANTE :

Madame Véronique X...

...

97139 LES ABYMES

Non Comparante, ni représentée

INTIMEES :

SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE GUADELOUPE " SIEG "

56 rue Ferdinand Forest Prolongée

Immeuble Houele-ZI de Jarry

97122 BAIE-MAHAULT

Non Comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 3 décembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de :

Madame Micheline Benjamin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 16 décembre 2014, présidente,

Madame Joëlle Sauvage, conseiller,

Madame Françoise Gaudin, conseiller,

qui en ont délibéré

L'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le

17 décembre 2015.

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Albert Cantinol, avocat général, qui a fait connaître son avis.

GREFFIER,

Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour conformément à l'article 450 al 1 du CPC. Signé par Madame Micheline Benjamin, conseiller, présidente et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par jugement du 15 juin 2015 le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a :

- confirmé le placement de A... X...auprès des services de L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE pour pour une durée d'un an à compter du 15 juin 2015

- accordé un droit de visite médiatisé à la mère et à la grand-mère maternelle en fonction du règlement de l'établissement

Par lettre du 23 juin 2015, adressé à la cour d'appel tribunal pour enfants Mme Véronique X...a interjeté appel de ce jugement, souhaitant présenter la réalité de sa situation et sollicitant la " garde pleine et entière de sa fille ".

Le dossier a été transmis au ministère public pour avis.

A l'audience initialement fixée, le 05 novembre 2015, l'appelante n'a pas comparu et n'était pas représentée.

A l'audience de renvoi du 03 décembre 2015, pour laquelle Mme Véronique X...a été à nouveau convoquée, cette dernière n'était pas présente pour soutenir son appel.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

Déclare l'appel interjeté par Mme Véronique X...recevable.

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par les soins du greffe ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Et dit qu'il en sera remis copie à Mme le Procureur Général.

Le greffier, La présidente,