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15-85677 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Due to Subsequent Conviction and Imprisonment

Numéro de cause 15-85677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the appeal concerning the denial of release by the Instruction Chamber was rendered moot because, subsequent to that decision, the applicant was convicted and sentenced to fifteen years of criminal imprisonment by the Assize Court, which constituted a new basis for detention under the Code of Criminal Procedure, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the prior appeal against the release denial.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Due to Subsequent Conviction and Imprisonment: The Court of Cassation ruled that the appeal concerning the denial of release by the Instruction Chamber was rendered moot because, subsequent to that decision, the applicant was convicted and sentenced to fifteen years of criminal imprisonment by the Assize Court, which constituted a new basis for detention under the Code of Criminal Procedure, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the prior appeal against the release denial.

Mots-clés

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mise en liberté fixation de la peine motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited in the preamble, but the operative part only states there is no need to rule on the appeal ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'). However, since the text explicitly cites Article 606 CPP, it is usually relevant for appeal context, even if the final order is purely procedural based on subsequent events (conviction by Assize Court).

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the basis for the new detention order which rendered the appeal against the refusal of release moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Luc X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 août 2015, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.