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15-85676 Généré par l'IA

Mootness of Pre-Conviction Detention Appeal Following Conviction

Numéro de cause 15-85676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal against a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal, which had rejected a release request made by an individual detained pending trial. The Court determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been convicted and sentenced to fifteen years of criminal imprisonment by the Assize Court of Essonne on November 5, 2015, which action constituted a new basis for detention under the relevant procedural code, leading the Court to rule that there was no longer a need to rule on the previous appeal regarding the denial of release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Mootness of Pre-Conviction Detention Appeal Following Conviction: The Court determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been convicted and sentenced to fifteen years of criminal imprisonment by the Assize Court of Essonne on November 5, 2015, which action constituted a new basis for detention under the relevant procedural code, leading the Court to rule that there was no longer a need to rule on the previous appeal regarding the denial of release.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi fixation de la peine recours contre décision de renvoi contrôle de la procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited as a procedural reference preceding the decision, although the outcome itself is governed by the subsequent finding of mootness.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final order (dispositive) declaring that there is no need to rule on the appeal.
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited as the basis for the new detention title that rendered the appeal moot.
Généré par l'IA
14-85818
Appeal Mootness Due to Release from Detention
96-83323
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
15-82025
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
24-85334
Mootness of Appeal Following Release from Detention
18-86588
Mootness of Detention Extension Appeal Following Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final order (dispositive) declaring that there is no need to rule on the appeal.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the basis for the new detention title that rendered the appeal moot.

article 606 du code de procédure pénale

Cited as a procedural reference preceding the decision, although the outcome itself is governed by the subsequent finding of mootness.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Luc X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 27 août 2015, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.