Defendant's Death Extinguishes Public Action on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal for involuntary manslaughter, hit-and-run, repeat offense driving under the influence, and failure to comply, resulting in a four-year prison sentence with two years suspended, license cancellation, and a ruling on civil interests. The Court of Cassation determined that the public action was extinguished against the defendant due to his death on June 8, 2015, pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, and since no heir pursued the appeal regarding civil interests, the court ruled there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant's Death Extinguishes Public Action on Appeal: The Court of Cassation determined that the public action was extinguished against the defendant due to his death on June 8, 2015, pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, and since no heir pursued the appeal regarding civil interests, the court ruled there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the extinction of the public action following the death of the accused.
Cited as the procedural basis preceding the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Daniel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 mars 2014, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus d'obtempérer, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 8 juin 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
Et attendu, en ce qui concerne les intérêts civils, qu'aucun héritier de M. X... n'a repris l'instance en cassation engagée par ce dernier ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.