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15-85578 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Release

Numéro de cause 15-85578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation after the Chamber of Instruction of the Court of Appeal rejected his request for release concerning charges of organized murder and criminal association, with recidivism. However, the Court of Cassation declared that there was no longer cause to rule on the appeal because, subsequent to the appeal being filed, the appellant had been released and placed under judicial supervision by a decision from the same appellate court chamber dated October 22, 2015, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Appellant's Release: However, the Court of Cassation declared that there was no longer cause to rule on the appeal because, subsequent to the appeal being filed, the appellant had been released and placed under judicial supervision by a decision from the same appellate court chamber dated October 22, 2015, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation recours contre décision de renvoi mise en liberté récidive d'infraction assassinat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited as a ground for the decision, though the actual operative part indicates the appeal is moot ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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24-83038
Appeal Moot Due to Appellant's Release and Judicial Supervision
12-84727
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Conviction
12-84748
Appeal Regarding Release Moot Due to Final Conviction
10-80829
Release Rendering Appeal Moot
13-86891
Appeal Moot Due to Subsequent Release on Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited as a ground for the decision, though the actual operative part indicates the appeal is moot ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Guy X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organisée, associations de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 octobre 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.