Appellant's Challenge to Voided Detention and Nullified Sentence Execution Moot After Release

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Laurent X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 janvier 2015, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 74-2, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, 7 de la Directive n° 2012/13 du 22 mai 2012 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet la requête déposée le 16 mai 2014 par M. X... ;

"aux motifs que la libération de M. X... est consécutive à la censure des dispositions légales ayant permis au président de la cour d'assises du Vaucluse de constater la caducité des appels formés ; que l'examen de la procédure suivie contre M. X... est dorénavant dévolu à la cour d'assises de l'Ardèche statuant en appel ; que l'écrou de M. X... ainsi que la procédure ayant permis la mise à exécution d'un arrêt de la Cour d'assises non exécutoire sont d'ores et déjà annulés et que la requête est ainsi devenue sans objet ;

"1°) alors que seule la chambre de l'instruction a compétence pour connaître des incidents d'exécution des arrêts de cours d'assises ; que l'enquête menée sur la fuite de M. X..., son arrestation et sa détention sont un incident d'exécution de l'arrêt de cour d'assises l'ayant condamné après constatation de la déchéance de son appel ; que la chambre de l'accusation devait donc retenir sa compétence pour statuer sur la régularité de cette enquête, peu important qu'une autre cour d'assises d'appel soit saisie ;

"2°) alors que toute personne arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure doit se voir communiquer les documents essentiels pour contester de manière effective la légalité de son arrestation ou de sa détention ; que M. X... avait donc le droit de demander la communication du dossier de l'enquête ayant conduit à son arrestation pour en vérifier la légalité ; que, contrairement à ce que la chambre de l'instruction retient, sa libération ne modifiait en rien ce droit et ne privait pas sa requête de son objet ;

"3°) alors qu'en refusant à M. X... la communication du dossier de l'enquête ayant conduit à son arrestation, et l'examen de celui-ci, la cour d'appel l'a privé de son droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l'homme ;

"4°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 74-2 du code de procédure pénale sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire séparé entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué" ;

Attendu que M. X..., condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtres par un arrêt de la cour d'assises du Gard du 18 mai 2011, a interjeté appel de sa condamnation ; que le ministère public a interjeté un appel incident ; que l'accusé devait comparaître libre devant la cour d'assises de Vaucluse, désignée par la Cour de cassation pour statuer en appel ; que par ordonnance du 26 novembre 2012, le président de la cour d'assises de Vaucluse a, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale, déclaré les appels caducs après avoir constaté que M. X... avait pris la fuite ; que l'accusé a été arrêté le 6 juin 2013 puis écroué sur le fondement de l'arrêt de condamnation du 18 mai 2011 et de l'ordonnance du 26 novembre 2012; qu'il a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance; que dans une décision du 13 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le demandeur, a déclaré le cinquième alinéa de l'article 380-11 précité non conforme à la Constitution ; que, tirant les conséquences de cette décision, sans attendre qu'il soit statué sur le pourvoi, le ministère public a ordonné la remise en liberté de l'accusé le 18 juillet 2014 ; que par arrêt du 13 novembre 2014, la chambre criminelle a annulé l'ordonnance du président de la cour d'assises de Vaucluse et désigné la cour d'assises de l'Ardèche pour statuer en appel ;

Attendu que le 16 mai 2014, M. X... a, sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, saisi la chambre de l'instruction de Montpellier, à l'époque lieu de sa détention, d'une requête "aux fins de vérifier les conditions dans lesquelles l'arrêt de la cour d'assises du Gard a été ramené à exécution et de vérifier la régularité de l'enquête ayant abouti à l'arrestation de l'intéressé le 6 juin 2013" ;

Attendu que pour déclarer la requête sans objet, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Qu'en cet état, dés lors que M. X... a été remis en liberté à la suite de la décision du Conseil constitutionnel et que l'ordonnance du président de la cour d'assises de Vaucluse a d'ores et déjà été annulée par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2014, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa quatrième branche par suite du refus, par la Cour de cassation, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 74-2 du code de procédure pénale, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.