High Court Overturns Extinguishment of Public Action in Speeding Case Due to Late Fine Payment Following Exoneration Request

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Gaudens,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Philippe X... du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure d'amende forfaitaire ;

Vu les articles 529-2, 529-10 et R. 49-18, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la consignation vaut paiement de l'amende forfaitaire dans le seul cas où aucune requête en exonération ou réclamation n'a été formulée ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention a été adressé à M. Philippe X... pour excès de vitesse, commis avec le véhicule immatriculé au nom de la société dont il est le représentant légal ; que l'intéressé a adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération, dans le délai prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'il a acquitté, au-delà de ce délai, une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire minorée, complété par la suite par un deuxième paiement ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité par l'officier du ministère public ;

Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique en application de l'article 529 du code de procédure pénale, la juridiction retient que le paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée, même effectué en dehors du délai prévu, vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et prive l'intéressé de toute faculté de contestation ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et des pièces de procédure que le prévenu avait formulé une requête en exonération, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Gaudens, en date du 26 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Foix, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Gaudens et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.