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15-85675 Généré par l'IA

Appellant v. Instruction Division of Paris Court of Appeal (Provisional Detention Extension)

Numéro de cause 15-85675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn the decision of the instruction division of the Paris Court of Appeal, which upheld the extension of his provisional detention for drug trafficking and organized criminal association offenses, arguing that the preliminary adversarial hearing concerning the extension was invalid because his lawyer was not properly summoned. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the instruction division was justified in confirming the detention extension because the appellant's counsel had been summoned to the correct fax number on file at the time of the summons, and it was not established that the lawyer had specifically informed the investigating judge's clerk of his new contact details before the hearing took place.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appellant v. Instruction Division of Paris Court of Appeal (Provisional Detention Extension): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the instruction division was justified in confirming the detention extension because the appellant's counsel had been summoned to the correct fax number on file at the time of the summons, and it was not established that the lawyer had specifically informed the investigating judge's clerk of his new contact details before the hearing took place.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire citation à comparaître décision préjudicielle procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale
These articles relate to the regularity of the contested decision regarding provisional detention, cited in support of the dismissal.
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20-82805
Appellant v. Investigative Chamber of Paris Court of Appeal (Detention Order Validity)
14-83985
Appellant v. Instruction Chamber of the Paris Court of Appeal on Release Pending Appeal
06-83151
Appellant v. Instruction Chamber of the Paris Court of Appeal (Pre-trial Detention Duration)
20-84817
Appellant v. State on Provisional Detention Extension Validity
93-83736
Drug Offense Detention Appeal Regarding Procedural Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale

These articles relate to the regularity of the contested decision regarding provisional detention, cited in support of the dismissal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Raoul X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 20 août 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny a prolongé la détention provisoire de M. X..., mis en examen des chefs d'importation en bande organisée de stupéfiants, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, pour une durée de six mois à compter du 5 septembre 2015 ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'appelant qui sollicitait l'annulation du débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire et sa remise en liberté, motif pris de ce que son avocat n'avait pas été régulièrement convoqué à ce débat, et confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que la convocation de l'avocat du mis en examen a été envoyée le 10 août 2015 et a bien été reçue sur son fax ; que les juges ajoutent qu'il ne résulte pas des pièces produites par l'avocat concerné qu'il ait informé le greffe de l'instruction de son changement d'adresse, ce changement n'étant intervenu, sur le logiciel de l'instruction du tribunal de Bobigny, que le 20 août 2015, après la tenue du débat contradictoire ; qu'ils observent encore que les nouvelles coordonnées de l'avocat n'avaient fait l'objet d'aucune communication spécifique au cabinet d'instruction ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il n'est pas établi que les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat du demandeur devait être joint avaient fait l'objet de sa part d'une communication spécifique au greffier du juge d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.