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12-12771 Généré par l'IA

Association v. Individual: Rectification of Material Errors in Social Chamber Decision

Numéro de cause 12-12771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a request to rectify material errors in a social chamber decision dated April 24, 2013, concerning a dispute between an association and an individual; exercising its power under article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that both the body and the operative part of the prior judgment contained factual mistakes and proceeded to specify the exact required textual corrections regarding the awarded sums for specific months and related paid leave entitlements to ensure the accuracy of the record.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Association v. Individual: Rectification of Material Errors in Social Chamber Decision: Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC association congé payé principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This is an order regarding the costs of the present rectification decision.
Généré par l'IA
19-25713
Correction of Material Error in Prior Decision (Social Chamber)
96-41849
Court of Cassation Decision Rectification on Factual Error (Social Chamber)
99-43423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Judgment
19-18681
Social Chamber Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding Enterprise Committee Appeal
19-11686
Social Chamber Corrects Material Error in Prior Judgment Reference

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This is an order regarding the costs of the present rectification decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 3 décembre 2015 par Me Ricard, avocat de l'Association du comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth, dont le siège est 26 rue Chasles, 78120 Rambouillet, tendant à la rectification de l'arrêt n° 810 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 avril 2013 dans le litige l'opposant à Mme Martine X..., domiciliée ..., 78660 Ablis,

défenderesse au pourvoi ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'Association du comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le corps et le dispositif de l'arrêt se trouvent erronés ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 810 F-D rendu le 24 avril 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 3, lignes 12 et 13, lire : « l'arrêt retient qu'il est justifié de lui allouer certaines sommes pour les mois de juillet à septembre 2005, 2006, 2007 et 2008 ; » ;

- page 3, lignes 32 et 33, ajouter après « outre 206, 33 euros au titre des congés payés afférents » : « et de 2 607, 15 euros au titre de rappel de salaires de juillet à septembre 2008, outre 260, 71 euros au titre des congés payés afférents, » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze décembre deux mille quinze ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.