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15-60098 Généré par l'IA

Union Representative Authority Insufficient for Appeal

Numéro de cause 15-60098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the power of attorney granted to the appellant's representative by the union president was insufficient; while the union's statutes authorized the president to act for the material and moral interests of the union or its members, the specific statutory provisions empowering the president to represent the union in legal proceedings, as required for filing an appeal under the relevant procedural article concerning professional elections, were not justified.

Regeste Legislator

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article 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Representative Authority Insufficient for Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical pouvoir réglementaire représentant autorisé acte de procédure défaut de légitimation de l'association éligibilité

Dispositions légales citées

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article 999 du code de procédure civile
This article defines the required procedure for filing an appeal in professional elections matters, which the court used to declare the appeal inadmissible due to lack of proper representation.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the claims related to costs or compensation.
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98-60576
Union Representation Authority Deficient in Appeal
87-60242
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
17-60310
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation
93-42506
Union Representative's Lack of Specific Mandate Bars Supreme Court Appeal
93-40608
Employee v. Association (Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du code de procédure civile

This article defines the required procedure for filing an appeal in professional elections matters, which the court used to declare the appeal inadmissible due to lack of proper representation.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the claims related to costs or compensation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., muni d'un pouvoir délivré par M. Y..., président du SECI UNSA, visant l'article 29 des statuts de ce syndicat selon lequel le président a capacité à agir pour la défense des intérêts matériels et moraux du syndicat ou de ses adhérents ;

Attendu cependant qu'il n'est pas justifié des dispositions statutaires habilitant M. Y... à représenter le syndicat en justice ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.