Savings Bank Appeals on Judgment Reviewability and Admissibility of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves multiple appeals filed by a savings bank against judgments rendered by the Paris Court of Appeal on May 28, 2014, which the Supreme Court joined due to their connected nature. The Court determined that the means of appeal are governed by the law in effect at the date of the appealed judgment, and since the lower court's decision to rule beyond the parties' claims could only give rise to a request for rectification under specific articles, the recourse of cassation was consequently excluded, leading the Supreme Court to declare the appeals inadmissible based on the version of the Code of Civil Procedure applicable at the time of the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 616 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France aux dépens; Savings Bank Appeals on Judgment Reviewability and Admissibility of Cassation: The Court determined that the means of appeal are governed by the law in effect at the date of the appealed judgment, and since the lower court's decision to rule beyond the parties' claims could only give rise to a request for rectification under specific articles, the recourse of cassation was consequently excluded, leading the Supreme Court to declare the appeals inadmissible based on the version of the Code of Civil Procedure applicable at the time of the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order declaring the appeals inadmissible.
This article was cited to justify why the recourse in cassation was excluded due to the lower court ruling beyond the scope of claims.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
This order mandates the payment of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-22.320 à H 14-22.326 ;
Sur la recevabilité des pourvois de la Caisse d'épargne Ile-de-France, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ;
Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France a formé des pourvois contre les arrêts du 28 mai 2014 rendus par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci ;
Et attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne peut donner lieu, en application des dispositions de l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du même code, le recours en cassation se trouvant par-là même exclu ;
D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.