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14-21274 Généré par l'IA

Insurer Appeal of Undetermined Future Claim Ruled Inadmissible

Numéro de cause 14-21274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer sought to appeal to the highest court a ruling from the labor tribunal that addressed an undetermined future claim concerning the vacation bonus amount, specifically basing it on the minimum for executive employees. Because a decision addressing an undetermined claim remains subject to appeal according to procedural law, and an appeal to the highest court is only available against final judgments, the court declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Insurer Appeal of Undetermined Future Claim Ruled Inadmissible: Because a decision addressing an undetermined claim remains subject to appeal according to procedural law, and an appeal to the highest court is only available against final judgments, the court declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur créance future qualité pour recourir prestation d'assurance indue titre exécutoire pour les créances non contestées adaptation des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting a request for costs under this article.
article 605 du code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility because the appealed judgment was susceptible to appeal.
article 40 du code de procédure civile
Cited in the reasoning regarding the nature of the judgment (indefinite claim) making it susceptible to appeal.
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92-42605
Worker's Appeal on Undetermined Claims Inadmissible
91-43518
Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim Status
20/008211
Insurer's Appeal Inadmissible Against Preliminary Order
24-14508
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
06-18627
Insurer's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Post-Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility because the appealed judgment was susceptible to appeal.

article 40 du code de procédure civile

Cited in the reasoning regarding the nature of the judgment (indefinite claim) making it susceptible to appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting a request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société GMF assurances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande de M. X..., dont l'un des chefs, tendant à fixer, pour l'avenir, le montant de la prime de vacances à une certaine somme basée sur le minimum de la prime de vacances des salariés cadres, présentait un caractère indéterminé ;

D'où il suit que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société GMF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.