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14-14348 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 14-14348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, an individual and a union, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Riom on January 21, 2014, through a filing submitted to the Court of Cassation on August 25, 2015; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by procedural law, and ordered the withdrawing parties to pay the costs and a sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 628 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer procédure préjudicielle procédure civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal costs.
article 628 du code de procédure civile
Cited to dismiss other requests made by the parties.
Généré par l'IA
05-44986
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
02-10919
Withdrawal of Appeal Granted with Costs Assessed
08-14355
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
02-41263
Withdrawal of Appeal and Costs Order
01-12335
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal costs.

article 628 du code de procédure civile

Cited to dismiss other requests made by the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et du syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile-sociale-) le 21 janvier 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et au syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 3 000 euros ;

Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.