Legislator Jurisprudence & Législation
14-22965, 14-22966, 14-22967, 14-22968, 14-22969, 14-22970, 14-22971, 14-22972, 14-22973, 14-22974, 14-22975, 14-22976, 14-22977, 14-22978, 14-22979, 14-22980, 14-22981, 14-22982 Généré par l'IA

Employer Appeal on Rest Time Rulings Inadmissible for Lack of Direct Cassation Appeal

Numéro de cause 14-22965, 14-22966, 14-22967, 14-22968, 14-22969, 14-22970, 14-22971, 14-22972, 14-22973, 14-22974, 14-22975, 14-22976, 14-22977, 14-22978, 14-22979, 14-22980, 14-22981, 14-22982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The employer appealed eighteen rulings from a labor court concerning claims for unquantified compensatory rest time for night work, which were decisions that, by law, were subject to appeal rather than directly appealable to the highest court. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the original decisions, involving indeterminate demands, were appealable judgments and therefore not directly subject to cassation appeals under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, Condamne la société ND Logistics aux dépens; Employer Appeal on Rest Time Rulings Inadmissible for Lack of Direct Cassation Appeal: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the original decisions, involving indeterminate demands, were appealable judgments and therefore not directly subject to cassation appeals under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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durée légale du travail repos compensatoire décision-cadre administration du travail constatation de l'incapacité de gain droit de grève

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLES les pourvois

This is the core dispositive act based on the finding that the decisions being appealed were interlocutory and appealable, not immediately cassable.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal framework justifying why the decisions being challenged were considered subject to appeal rather than immediate recourse to cassation, leading to the inadmissibility.

article 1015 du code de procédure civile

This article governed the procedure used by the court to examine the admissibility of the appeals on its own motion after seeking the parties' input.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the rejected request concerning costs under this provision.

Condamne la société ND Logistics aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 14-22.965, C 14-22.966, D 14-22.967, E 14-22.968, F 14-22.969, H 14-22.970, G 14-22.971, J 14-22.972, K 14-22.973, M 14-22.974, N 14-22.975, P 14-22.976, Q 14-22.977, R 14-22.978, S 14-22.979, T 14-22.980, U 14-22.981, V 14-22.982 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre dix-huit ordonnances du conseil de prud'hommes de Saverne rendues sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'heures de repos compensateur au titre du travail de nuit, présentaient un caractère indéterminée ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société ND Logistics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.