Company Withdraws Appeal Against Labor Tribunal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by a company against a preliminary ruling from the labor tribunal of Angers, which withdrawal was formally declared by the company's counsel on July 30, 2015, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, thus requiring confirmation by a decision as per procedural rules, and consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to costs, and declined to apply the provision concerning the compensation for procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Against Labor Tribunal Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
Applied in the dispositive to rule on the application for costs under this article (stating no application is necessary).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Eurodif, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes d'Angers le 18 mars 2014 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Eurodif de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.