Jurisdictional Dispute Over Appeal Admissibility in Asset Sale Under Pre-2005 Commercial Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a jurisdictional dispute concerning the admissibility of an appeal against a commercial court's decision that upheld a judge-commissioner's order authorizing the private sale of an asset from a company in judicial liquidation under the pre-2005 version of the Commercial Code. The appellate court rejected an appeal that challenged the ruling based on later events showing the liabilities were settled and alleged a loss of legal basis for the sale. The Supreme Court ruled that judgments on appeals against the judge-commissioner's orders under the relevant articles are only appealable by the public prosecutor, unless there is an excess of power; since the lower court merely exercised its statutory authority in ordering the sale, and the subsequent grievances did not constitute an excess of power, the appeal filed by the non-authorized party was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-5 du code de commerce, article L. 622-16 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Jurisdictional Dispute Over Appeal Admissibility in Asset Sale Under Pre-2005 Commercial Code: The appellate court rejected an appeal that challenged the ruling based on later events showing the liabilities were settled and alleged a loss of legal basis for the sale. The Supreme Court ruled that judgments on appeals against the judge-commissioner's orders under the relevant articles are only appealable by the public prosecutor, unless there is an excess of power; since the lower court merely exercised its statutory authority in ordering the sale, and the subsequent grievances did not constitute an excess of power, the appeal filed by the non-authorized party was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that judgments ruling on appeals against orders from the supervisory judge are only appealable by the public prosecutor, which is the basis for declaring the current appeal inadmissible.
The main operative order declaring the inadmissibility of the appeal on the merits.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Selarl X..., prise en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance aux lieu et place, d'une part, de Christophe Y..., décédé, en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., des sociétés Sogeco, Cocograin et A..., et, d'autre part, de la Selarl SMJ et de la Selarl MJ Synergie, en leur qualité de coadministrateurs provisoires de Christophe Y...;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2013), que la société A... a été mise en liquidation judiciaire le 29 octobre 2003 ; que par ordonnance du 23 août 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré au profit de M. Z...d'un bien immobilier dépendant de l'actif ; que le recours formé contre cette ordonnance et fondé sur l'existence d'une trésorerie suffisante permettant d'apurer le passif a été rejeté par jugement du 21 octobre 2012 ; que l'appel-nullité formé contre ce jugement a été déclaré irrecevable
Attendu que ni la perte de fondement juridique, à la supposer établie, ni les autres griefs fondés sur les événements, survenus postérieurement au jugement du 21 octobre 2012, ayant permis de solder le passif admis, ne constituent un excès de pouvoir, le tribunal n'ayant fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ordonnant la vente de gré à gré d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire de la société A... ;
D'où il suit que, dirigé contre un arrêt qui n'a commis ni consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les sociétés X..., ès qualités, Sogeco, Cocograin, A... et M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.