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14-10681 Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment Regarding Lease Assignment Authorization

Numéro de cause 14-10681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a material error in its prior decision of April 14, 2015, where it had entirely annulled a lower court's ruling from November 4, 2013; the error lay in the fact that the lower court's dismissal of a request to authorize the assignment of certain leases (dated 1980 and 1979) was not challenged by the appeal or cross-appeal. Therefore, pursuant to the relevant procedural article, the court rectified the prior ruling to only annul the portion of the lower court's decision that had rejected the authorization request concerning leases signed in 1998, thereby restoring the parties to the state preceding the initial ruling on the unchallenged lease assignments and remitting the matter on the specific point of the 1998 leases to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Prior Judgment Regarding Lease Assignment Authorization: Therefore, pursuant to the relevant procedural article, the court rectified the prior ruling to only annul the portion of the lower court's decision that had rejected the authorization request concerning leases signed in 1998, thereby restoring the parties to the state preceding the initial ruling on the unchallenged lease assignments and remitting the matter on the specific point of the 1998 leases to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision leasing rectification d'erreur matérielle erreur de fait modification du permis de construire validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the rectification of the material error in the previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
13/03252
Correction of Appellate Judgment Regarding Lease Termination Payment
14/10210
Correction of Material Error in Judgment Date Citation
95-45310
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Judicial Reorganization Date
95-16180
Motion to Correct Material Error in Prior Judgment
12-17890
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the rectification of the material error in the previous decision.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This instruction details the procedural step following the rectification.

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This instruction details the procedural step for transmitting the decision for transcription.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu l'arrêt n° 447 F-D, du 14 avril 2015, sur le pourvoi n° Z 14-10.681, rendu dans une affaire opposant M. et Mme Claude X... à MM. Louis, Bernard, Philippe X... et Mmes Nicole et Anne-Marie X... ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 14 avril 2015, en ce que cet arrêt casse en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 novembre 2013, alors que les dispositions de cet arrêt rejetant la demande de M. et Mme Claude X... d'autorisation de cession à leur fils des baux consentis les 22 mars 1980, 17 décembre 1980 (renouvelé à compter du 31 décembre 2007) et 3 mars 1979 n'étaient pas visées par le pourvoi formé par M. et Mme X... et ne faisaient pas l'objet d'un pourvoi incident de MM. Louis, Bernard, Philippe X... et Mmes Nicole et Anne-Marie X... ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 447 F-D, du 14 avril 2015 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles et renvoyé sur le tout la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention la disposition suivante :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'autorisation de M. Claude X... de céder à son fils les baux signés les 23 mai et 25 août 1998, l'arrêt rendu le 4 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.