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14-25279 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Social Security Collection Agency

Numéro de cause 14-25279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Lyon Court of Appeal dated July 29, 2014, in a dispute against a social security collection agency, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court on October 20, 2015, after the report had been filed. The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal and consequently rendered a decision formally acknowledging the appellant's cessation of proceedings, condemning the appellant to cover the costs and pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Social Security Collection Agency: The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal and consequently rendered a decision formally acknowledging the appellant's cessation of proceedings, condemning the appellant to cover the costs and pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale article du CPC suppression de la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Asti à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for awarding legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
Généré par l'IA
14-26047
Withdrawal of Appeal Against Social Security Collection Agency Judgment
21-15462
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
16-18858
Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute
95-16813
Withdrawal of Appeal Confirmed in Social Security Case.
97-22174
Appeal Withdrawal in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for awarding legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Asti se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Asti du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Asti aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Asti à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par M. Prétot, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.