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11-17786 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Finality of Prior Ruling; Dismisses Reconsideration Request

Numéro de cause 11-17786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared inadmissible a request seeking reconsideration of a prior ruling, as decisions rendered by this court are not subject to appeal and can only be rectified under the specific conditions outlined in article 462 of the Code of Civil Procedure. Since the submission failed to allege a material error, the court deemed the attempt to challenge the decision of September 30, 2015, improper, resulting in the inadmissibility of the request to set aside the judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Upholds Finality of Prior Ruling; Dismisses Reconsideration Request: Since the submission failed to allege a material error, the court deemed the attempt to challenge the decision of September 30, 2015, improper, resulting in the inadmissibility of the request to set aside the judgment.

Mots-clés

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reconsidération article du CPC droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité renvoi préjudiciel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du code de procédure civile

This article enumerates the exclusive conditions under which a decision of the Cour de cassation can be rectified, and the request failed to meet them.

article 700 du code de procédure civile

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête précitée ;

Vu l'avis de l'avocat général ;

Vu les observations des parties ;

Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 1037 F-D rendu le 30 septembre 2015 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.