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14-27958 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 14-27958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The litigants, represented by their counsel, formally withdrew the appeal they had filed against a decision rendered by the lower court on April 17, 2014, in a dispute against the opposing company. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

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fixation des frais conseil de la partie adverse dépens de l'avocat retrait de l'assistance judiciaire dépens décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

The article cited mandates that a withdrawal occurring after the report must be noted by a judgment.

Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision is the legal basis for noting the withdrawal of the appeal.

les condamne aux dépens

The Court orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Saintes le 17 avril 2014 dans le litige qui les opposait à la société Aquaflor ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.