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13-26714 Généré par l'IA

Interruption and Removal of Appeal Following Party's Death

Numéro de cause 13-26714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of a party, an appellate court declared the instance interrupted and set a six-month deadline for the resumption of proceedings; however, because no action was taken within that period as required by the Civil Procedure Code, the Court of Cassation pronounced the removal of the appeal from the active roll.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Interruption and Removal of Appeal Following Party's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation interruption de la prescription code de procédure civile succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for pronouncing the radiation of the appeal due to inaction following the interruption of proceedings.
article 700 du code de procédure civile
Cited in relation to the reservation of the request concerning the application of this article (costs/indemnities).
Généré par l'IA
04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal
10-30845
Interruption of Appeal Due to Death of Parties
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
90-12324
Interruption and Striking of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the radiation of the appeal due to inaction following the interruption of proceedings.

article 700 du code de procédure civile

Cited in relation to the reservation of the request concerning the application of this article (costs/indemnities).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. X...à Y..., M. Z...et M. A..., l'arrêt n° 534 D, rendu le 15 mai 2015, a constaté l'interruption d'instance en raison du décès de Y... et a imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° F 13-26. 714

Réserve les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.