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14-15633 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Referral Jurisdiction

Numéro de cause 14-15633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recognized a purely material error in a prior decision, which had incorrectly referred the parties following a cassation to the Court of Appeal of Toulouse, a jurisdiction incompetent to rule on questions of French or foreign nationality. To rectify this manifest error, the Court specifically amended the operative part of the prior ruling to instead refer the case and the parties, in the state they were in before the annulled decision, to the competent Court of Appeal of Paris for further adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Corrects Material Error in Referral Jurisdiction: To rectify this manifest error, the Court specifically amended the operative part of the prior ruling to instead refer the case and the parties, in the state they were in before the annulled decision, to the competent Court of Appeal of Paris for further adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste inexactitude manifeste transmission pour cause d'incompétence indemnisation de l'erreur judiciaire décision étrangère procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Provision concerning the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
05-43110
Correction of Material Error in Prior Judgment
96-21828
Supreme Court Corrects Material Error Regarding Jurisdictional Reference
04-48300
Supreme Court Corrects Material Error Regarding Referral Jurisdiction in Labor Case
11-18684
Supreme Court Material Error Rectification and Remittal
06-14121
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Provision concerning the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt, après cassation, renvoie les parties devant la cour d'appel de Toulouse, laquelle n'est pas compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 574 F-D rendu le 28 mai 2015 ;

DIT :

"CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.