Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-12751 Généré par l'IA

Appeal Concerning Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Subsequent Decree

Numéro de cause 15-12751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the President of the Court of Appeal of Paris that upheld their complete hospitalization without consent, but the Supreme Court determined that no ruling was necessary on the appeal because a prefectural decree issued subsequently on November 5, 2014, lifted all involuntary treatment measures concerning the appellant, rendering the challenge moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Concerning Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Subsequent Decree: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement médical forcé internement psychiatrique annulation de la décision administrative suspension de la procédure révision en matière d'asile décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court rejected the request made based on this article.
Généré par l'IA
13/00035
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Commitment Rendered Moot by Release
23-17503
Administrator Appeal of Order Lifting Involuntary Psychiatric Hospitalization Due to Procedural Irregularity
16/04027
Appeal of Hospitalization Maintenance Order Rendered Moot by Subsequent Medical Release
18-50001
Court of Cassation Overturns Lifting of Psychiatric Hospitalization Order
22/00028B
Appeal of Psychiatric Hospitalization Order Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court rejected the request made based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ;

Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 5 novembre 2014 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de M. X..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.