Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Lacking Finality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only ruled on the admissibility of the action and ordered an expert assessment without resolving the merits of the case, did not definitively settle the principal matter as required for an immediate appeal, and the alleged violation of law cited did not constitute an excess of power allowing for such an appeal under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Lacking Finality: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle regarding which final decisions can be appealed to the Court of Cassation independently of the judgment on the merits, justifying the declaration of inadmissibility.
This article establishes the principle regarding which final decisions can be appealed to the Court of Cassation independently of the judgment on the merits, justifying the declaration of inadmissibility.
This article establishes the principle regarding which final decisions can be appealed to the Court of Cassation independently of the judgment on the merits, justifying the declaration of inadmissibility.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request and the award of a sum concerning article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 2014) se borne à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise ;
Attendu que la violation alléguée des articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 du code civil et 340 ancien du même code, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.