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14/01575 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Terminates Proceedings

Numéro de cause 14/01575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Following an appeal by an individual against a lower court's decision that dismissed all of their claims against a company, the appellate court noted that the appellant's counsel formally withdrew the appeal during the hearing. Consequently, the court reasoned that the appellate proceedings were extinguished due to this withdrawal, and thus formally acknowledged the termination of the appeal instance stemming from the initial judgment dated September 11, 2014.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Terminates Proceedings: Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

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clôture de la procédure décision préjudicielle attaquable interdiction de représentation de l'avocat réputation de retrait d'opposition retrait des conclusions civiles retrait de l'assistance judiciaire
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10/04642
Withdrawal of Appeal Terminates Proceedings
14/01574
Withdrawal of Appeal; Extinction of Proceedings
13/14869
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
11/10604
Withdrawal of Appeal Terminates Proceedings and Court Jurisdiction
13/013581
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

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Texte complet

VS-BR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 356 DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE

AFFAIRE No : 14/ 01575

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 septembre 2014- Section Commerce

APPELANT

Monsieur Mikaël X...

...

97111 MORNE-A-L'EAU

Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE

INTIMÉE

SARL ETABLISSEMENTS JACQUES NOUY

Boulevard de Houelbourg Jarry

97122 BAIE-MAHAULT

Représenté par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL (Toque 83) substituée par Maître Nelly BALADDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 7 décembre 2015, en audience publique, par la Cour composée de :

Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,

Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,

Madame Françoise Gaudin, conseiller,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été entendues et l'arrêt prononcé, ce jour.

GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement.

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 11 septembre 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté M. X...de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Société Etablissements Jacques NOUY,

Vu l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...,

Attendu qu'à l'audience des débats son conseil a fait savoir qu'il se désistait de son appel,

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 1er octobre 2014 par M. X...à l'encontre du jugement du 11 septembre 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,

Le Greffier, Le Président,