Company Appeal Withdrawal Confirmed by Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal initiated by a company against a decision from the Social Security Tribunal of Paris, the appellant, though having previously informed the court through counsel of its withdrawal of the appeal by email, was neither present nor represented at the hearing, while the opposing social security fund accepted the withdrawal. The Court of Appeal ruled that the withdrawal was perfected under civil procedure articles concerning withdrawal, confirming that it implies acceptance of the appealed judgment in its entirety and extinguishes the appellate proceedings, while also dispensing the appellant from paying the appeal fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile, article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Company Appeal Withdrawal Confirmed by Court of Appeal: The Court of Appeal ruled that the withdrawal was perfected under civil procedure articles concerning withdrawal, confirming that it implies acceptance of the appealed judgment in its entirety and extinguishes the appellate proceedings, while also dispensing the appellant from paying the appeal fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered these articles when noting that the withdrawal of appeal was perfect and resulted in extinction of the appeal proceedings.
The appellant was exempted from paying the appeal fee pursuant to this article in the operative part.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01748
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 11/00970
APPELANTE
SAS OUTREAU TECHNOLOGIES
37 RUE DE LIEGE
75008 PARIS
siret 44336874100015ni comparante, ni représentée
ayant pour conseil Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque P0346
INTIMEE
CPAM 62 - PAS DE CALAIS (BOULOGNE SUR MER)
47, boulevard Mariette
62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
Qui en ont délibéré
Greffier : Madame Claire CHESNEAU, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS Outreau technologies a interjeté appel du jugement rendu le 1er décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Pas de Calais ( la caisse ).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 2 octobre 2015, la SAS Outreau technologies n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique du 30 septembre 2015 son conseil avait informé la cour de son désistement d'appel.
La caisse quant à elle par la voix de son conseil accepte le désistement.
SUR CE :
Considérant qu'aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à la SAS Outreau technologies de son désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.