Case Concerning the Impartiality of the Judging Panel in a Criminal Appeal Involving Forgery and Obstruction of Justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 décembre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de "faux public, usage de faux en relation avec une entreprise d'organisation d'impunité, recel et complicité de faux public, faux public et usage de faux, témoignage mensonger sous serment, entrave et parjure à la justice, obstacle à la manifestation de la vérité, obstacle à l'application de la loi, complicité et recel de témoignage mensonger, collusion, favoritisme, corruption en relation avec une entreprise d'organisation d'impunité en bande organisée" ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produites ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 668 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'aux termes du second, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces produites devant la Cour de cassation que M. X... a déposé plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre, notamment, de M. Bazot, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, M. Colomer et Mme Baluze-Frachet, conseillers à ladite cour ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité frappée d'appel par la partie civile ; que, le 1er octobre 2014, M. X... a sollicité du premier président que la chambre de l'instruction devant se réunir le 16 octobre aux fins d'examen de son appel ne soit composée d'aucun magistrat visé par sa plainte ; que, par ordonnance du 8 octobre, sa requête a été déclarée sans objet aux motifs que M. Colomer ne siégerait pas à l'audience du 16 octobre ; qu'aux termes des mentions de l'arrêt, M. Baluze, conseiller, a siégé dans la formation qui a connu de l'affaire ;

Mais attendu qu'il ne ressort pas des éléments soumis à la Cour de cassation que le demandeur, qui n'était pas assisté d'un avocat et n'a pas été admis à comparaître devant la juridiction, ait eu connaissance de la composition de celle-ci avant la notification de la décision, de sorte qu'il n'a pu présenter, en temps utile, une nouvelle requête en récusation fondée sur un lien de parenté ou d'alliance entre un conseiller siégeant dans la formation et une des personnes visées par la plainte ; qu'en l'absence de mention excluant tout lien de parenté ou d'alliance entre M. Baluze et Mme Baluze-Frachet, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de l'impartialité de la juridiction, l'arrêt encourt la censure ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 11 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.