Civil Party's Constitutional Challenge to Criminal Procedure Articles on ECHR Grounds Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, appealing a decision that upheld the inadmissibility of their formal joinder to the criminal proceedings concerning allegations of fraud, false testimony, and obstruction of justice, raised priority questions regarding the constitutionality of several articles of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation declared these priority constitutional questions inadmissible because they relied solely on alleged violations of provisions within the European Convention on Human Rights, whereas the constitutional review mechanism is strictly limited to challenging legislative provisions that violate rights and freedoms guaranteed by the Constitution itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 61-1 de la Constitution; Civil Party's Constitutional Challenge to Criminal Procedure Articles on ECHR Grounds Inadmissible: The Court of Cassation declared these priority constitutional questions inadmissible because they relied solely on alleged violations of provisions within the European Convention on Human Rights, whereas the constitutional review mechanism is strictly limited to challenging legislative provisions that violate rights and freedoms guaranteed by the Constitution itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled the priority questions of constitutionality inadmissible based on the requirement that only legislative provisions violating rights guaranteed by the Constitution can be subject to such a question.
This is the operative part of the decision declaring the priority questions inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 16 septembre 2015 et présenté par :
- M. Alain X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 décembre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, des chefs de "faux public, usage de faux en relation avec une entreprise d'organisation d'impunité, recel et complicité de faux public, faux public et usage de faux, témoignage mensonger sous serment, entrave et parjure à la justice, obstacle à la manifestation de la vérité, obstacle à l'application de la loi, complicité et recel de témoignage mensonger, collusion, favoritisme, corruption en relation avec une entreprise d'organisation d'impunité en bande organisée" ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
- "sur l'inconstitutionnalité des articles 668 et 669 du code de procédure pénale" en ce qu'ils ne sont pas conformes "aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
- "sur l'inconstitutionnalité de l'article 199, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale" en ce qu'ils ne sont pas conformes "aux articles 6§1 et 6§3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, seules les dispositions législatives portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'il s'ensuit que les questions posées, qui invoquent la violation de dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sont pas recevables ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;