Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-90019 Généré par l'IA

Presumption of Illicit Origin in Money Laundering vs. Presumption of Innocence

Numéro de cause 15-90019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality concerning whether a provision of the Penal Code establishing the presumption of illicit origin for assets involved in money laundering violates Article 9 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, which pertains to the presumption of innocence. The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged legal provision, which grounds the money laundering prosecution, does not create an irrebuttable presumption of illicit origin, as its implementation requires specific factual or legal conditions suggesting the concealment of the assets' origin or beneficial owner, meaning the question was not serious or novel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 324-1-1 du code pénal, article 324-1 du code pénal; Presumption of Illicit Origin in Money Laundering vs. Presumption of Innocence: The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged legal provision, which grounds the money laundering prosecution, does not create an irrebuttable presumption of illicit origin, as its implementation requires specific factual or legal conditions suggesting the concealment of the assets' origin or beneficial owner, meaning the question was not serious or novel.

Mots-clés

Généré par l'IA
célation de biens présomption d'innocence blanchiment d'argent constitutionnalité motifs de fait blanchiment d'argent aggravé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 324-1-1 du code pénal
"La disposition de l'article 324-1-1 du code pénal porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
article 324-1 du code pénal
"La disposition de l'article 324-1-1 du code pénal porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
Généré par l'IA
21-81308
Supreme Court on Money Laundering Presumption and Undeclared Funds Transfer
23-82470
Constitutional Challenge to Money Laundering Statute Admissibility
17-85664
Supreme Court Partially Quashes Acquittal in Customs Money Laundering Case Over Predicate Offense Focus
25-83350
Constitutional Challenge to Self-Laundering Criminalization and Joint Liability for Damages
23-81967
Supreme Court Upholds Money Laundering Conviction After Jurisdictional Challenge Over Predicate Offense Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the central dispositive action regarding the prior question of constitutionality.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 septembre 2015, dans l'information suivie des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment contre :

- M. Massimo X...,

- M. Roberto X...,

reçu le 30 septembre 2015 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"La disposition de l'article 324-1-1 du code pénal porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée constitue le fondement des poursuites engagées du chef de blanchiment et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, la présomption d'illicéité, instituée par le texte contesté, de l'origine des biens ou revenus sur lesquels porte le délit de blanchiment prévu par l'article 324-1 du code pénal, n'est pas irréfragable, et, d'autre part, nécessite, pour être mise en oeuvre, la réunion de conditions de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l'origine ou du bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.