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15-82744 Généré par l'IA

Criminal Appeal on Tax Offenses and Constitutionality of Tax Penalty Statute

Numéro de cause 15-82744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal appeal concerning tax offenses related to gaming houses, the defendant raised a Priority Question of Constitutionality (QPC) challenging the first paragraph of Article 1800 of the General Tax Code, arguing it violated the constitutional principles of necessity and individualization of penalties. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new and lacked seriousness because the tax penalties imposed under the contested text, which the judge has the power to modulate, are proportional to the established breaches and resulting harm, consistent with the constitutional objective of combating tax fraud, especially given the public order stakes surrounding the regulation of gaming establishments.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appeal on Tax Offenses and Constitutionality of Tax Penalty Statute: The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new and lacked seriousness because the tax penalties imposed under the contested text, which the judge has the power to modulate, are proportional to the established breaches and resulting harm, consistent with the constitutional objective of combating tax fraud, especially given the public order stakes surrounding the regulation of gaming establishments.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction pénale escroquerie fiscale constitutionnalité autorité judiciaire fiscale amende fiscale impôt sur les maisons de jeu

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the text indicating the composition of the chamber that heard the case.
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10-86072
Tax Fraud Appeal and Moot Constitutional Question
10-83671
Tax Fraud Conviction Publication Penalty Constitutionality Challenge
14-90034
Cassation Declines Referral on Tax Code Constitutionality Regarding Gambling Organizer Definition and Fiscal Penalties
09-87766
Tax Penalties Proportionality Referral Appeal
09-86452
Tax Fraud Appeal: Residency, De Facto Management, and Unconstitutional Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the text indicating the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 septembre 2015 et présenté par :

- M. Jean-Pierre X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, l'a condamné à 750 euros d'amende, à des pénalités fiscales, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire produit en défense ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 1800, alinéa 1er, du code général des impôts est-il contraire aux principes de nécessité et d'individualisation des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les pénalités fiscales prononcées en application du texte précité, par un juge qui a le pouvoir de les moduler, répondent, proportionnellement, aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent sans qu'il soit porté atteinte aux droits que la Constitution garantit, la lutte contre la fraude fiscale constituant un objectif constitutionnel et l'encadrement de l'activité de maison de jeux ne pouvant, au regard des enjeux d'ordre public, faire l'objet d'un commerce ordinaire ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;