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14-86397 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Appellant

Numéro de cause 14-86397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Colmar which had previously sentenced the appellant to six months imprisonment and a fine for managing a business despite a judicial ban and attempted fraud. The Court noted that the appellant died on December 25, 2014, and in accordance with the relevant procedural code, the public action against him was extinguished upon his death, and since there were no civil claims involved, the Court declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Appellant: The Court noted that the appellant died on December 25, 2014, and in accordance with the relevant procedural code, the public action against him was extinguished upon his death, and since there were no civil claims involved, the Court declared the public action extinguished and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil fixation de la peine motifs de cassation recours en carence escroquerie perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited, although the dispositive relies on Article 6 for the substantive outcome (extinction of public action).
article 6 du code de procédure pénale
Used to establish that the public action is extinguished due to the death of the accused.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the Chamber for the deliberation.
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94-80678
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
10-82909
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
00-85620
Extinction of Public Action Due to Defendant's Death
98-81946
Extinction of Public Action Due to Death of Accused
90-84228
Death of Defendant Extinguishes Public Prosecution Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du code de procédure pénale

Used to establish that the public action is extinguished due to the death of the accused.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited, although the dispositive relies on Article 6 for the substantive outcome (extinction of public action).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the Chamber for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Nurettin X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2014, qui, pour gestion d'une entreprise malgré interdiction judiciaire et tentative d'escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 25 décembre 2014 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.