Nullification of Attorney Fee Assessment Following Overturned Appellate Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the First President of the Court of Appeal which set the professional fees owed by an appellant to the opposing party's attorneys, following an earlier appellate ruling that had condemned the appellant to costs. The Supreme Court noted that the appellate ruling upon which the fee assessment was based had subsequently been entirely overturned by a Supreme Court decision. Applying the principle that a prior reversal mandates the consequential nullification of any decision that follows, executes, or is necessarily connected to the overturned judgment, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the fee assessment order was rendered void by the earlier successful cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme A... aux dépens; Nullification of Attorney Fee Assessment Following Overturned Appellate Ruling: The Supreme Court noted that the appellate ruling upon which the fee assessment was based had subsequently been entirely overturned by a Supreme Court decision. Applying the principle that a prior reversal mandates the consequential nullification of any decision that follows, executes, or is necessarily connected to the overturned judgment, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the fee assessment order was rendered void by the earlier successful cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle that cassation leads to the consequential annulment of decisions that are a consequence or execution of the quashed judgment.
This article was cited in the dispositive to reject the claim made by Mme A... under this provision.
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l ¿ exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à la société d'avocats X...-Y...-Z...à la suite d'un arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Nîmes ayant condamné Mme A..., appelante, aux dépens ;
Attendu que l'arrêt du 28 février 2012 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-20. 039) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par l'appelante à l'avoué des intimés ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 20 août 2014 ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.